Conditions d’utilisation

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Paint Visualizer AI (« Paint Visualizer AI », « nous », « notre » ou « nos »), une entreprise établie à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. Elles régissent votre accès à nos sites web, applications, interfaces de programmation et services associés, ainsi que leur utilisation (collectivement, le « Service »).

En accédant au Service, en l’utilisant, en créant un compte ou en cliquant pour accepter les présentes Conditions, vous reconnaissez les avoir lues et comprises et acceptez d’être lié par elles ainsi que par notre Politique de confidentialité, intégrée par référence. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.

Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez être autorisé à l’engager ; dans ce cas, « vous » désigne cette entité.

• « Compte » désigne le compte créé pour accéder au Service.
• « Contenu » désigne les photos, images, textes, données ou autres éléments que vous importez, transmettez ou générez via le Service.
• « Résultat » désigne les visualisations, images recolorées et aperçus générés par le Service à partir de votre Contenu et des couleurs sélectionnées.
• « Abonnement » désigne une formule payante donnant accès à des fonctionnalités définies, dans la limite de certains quotas d’utilisation.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province, État ou pays de résidence (19 ans en Colombie-Britannique) pour créer un Compte et accepter ces Conditions. Si vous avez atteint l’âge du consentement numérique mais pas celui de la majorité, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec la participation et le consentement d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par ces Conditions.

Le Service ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans et nous ne les autorisons pas sciemment à l’utiliser. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

Vous déclarez que les lois du Canada, de votre pays de résidence ou de tout autre territoire applicable ne vous interdisent pas d’utiliser le Service et que votre utilisation respecte toutes les lois applicables.

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un Compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Vous vous engagez à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous acceptez de nous signaler immédiatement à hello@paintvisualizer.ai toute utilisation non autorisée du Compte ou autre atteinte à la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d’un défaut de protection de vos identifiants.

Vous ne pouvez ni partager, vendre ou transférer votre Compte, ni permettre à un tiers de l’utiliser sans notre autorisation. Nous pouvons suspendre ou fermer les Comptes qui semblent compromis ou utilisés en violation des présentes Conditions.

Paint Visualizer AI permet d’importer une photo d’une pièce ou d’une façade et de visualiser le rendu possible de vraies couleurs de différentes marques, ou de couleurs personnalisées, sur des surfaces sélectionnées. Le Service utilise des techniques automatisées et d’intelligence artificielle pour générer le Résultat.

Nous pouvons à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, couleurs, marques ou fonctions. Nous pouvons également imposer ou modifier des limites d’utilisation, par exemple le nombre d’aperçus ou d’importations, pour toute formule. Certaines fonctions peuvent être proposées à titre d’essai, en version bêta ou expérimentale, et être modifiées ou arrêtées sans préavis.

Nous pouvons proposer un nombre limité d’aperçus gratuits ou un essai gratuit pour vous permettre d’évaluer le Service. Sauf indication contraire, ces aperçus ne nécessitent pas de données de paiement et sont soumis aux limites affichées au moment de l’offre.

Nous pouvons modifier ou interrompre les aperçus et essais gratuits à tout moment. Nous pouvons aussi prendre des mesures raisonnables pour prévenir les abus, notamment limiter ou désactiver les Comptes dont nous estimons qu’ils utilisent plusieurs identités pour contourner les limites.

Les fonctionnalités payantes sont proposées par abonnement. En achetant un Abonnement, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement tiers, à prélever les frais applicables et les éventuelles taxes sur le moyen de paiement choisi.

Facturation récurrente

Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, mensuel ou annuel selon votre choix, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement. En vous abonnant, vous autorisez ces prélèvements récurrents jusqu’à la résiliation.

Taxes

Sauf indication contraire, les tarifs s’entendent hors taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables sur les ventes, les produits et services, les ventes harmonisées, la valeur ajoutée ou taxes similaires, qui peuvent être ajoutées selon votre lieu de facturation.

Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires tiers. Nous ne stockons pas les numéros complets de carte sur nos propres serveurs. L’utilisation des fonctions de paiement peut être soumise aux conditions et à la politique de confidentialité du prestataire.

Échecs de paiement

Si un prélèvement échoue, nous pouvons le renouveler, passer votre Compte à une formule inférieure ou suspendre les fonctions payantes jusqu’au paiement. Vous devez conserver des informations de paiement valides et à jour.

Nous pouvons modifier nos tarifs de temps à autre. Si le prix récurrent de votre Abonnement change, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable par e-mail ou dans le Service. Le nouveau prix s’applique au début du cycle de facturation suivant l’avis. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser un Abonnement payant après cette date vaut acceptation du nouveau prix.

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres du Compte ou en nous contactant à hello@paintvisualizer.ai. La résiliation arrête les renouvellements futurs. Sauf exigence légale ou mention expresse contraire, elle prend effet à la fin du cycle en cours, et vous conservez l’accès aux fonctions payantes jusque-là.

Sauf lorsque le droit applicable de la protection des consommateurs l’exige, les sommes déjà payées ne sont pas remboursables. Nous n’accordons ni remboursement ni crédit pour des périodes de facturation partielles, des aperçus inutilisés ou des périodes durant lesquelles votre Compte est resté ouvert sans utilisation du Service.

Aucune disposition ne limite les droits légaux impératifs dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu des lois de la Colombie-Britannique ou de votre lieu de résidence.

Vous conservez tous les droits de propriété que vous détenez sur le Contenu importé. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

Pour exploiter le Service, vous nous accordez une licence limitée, mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, stocker, reproduire, modifier, notamment redimensionner, ajuster et recolorer, et traiter votre Contenu, uniquement afin de fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service et de générer vos Résultats. Cette licence dure seulement le temps nécessaire à ces finalités et prend fin à la suppression du Contenu, sauf pour les copies résiduelles des sauvegardes courantes ou celles exigées par la loi.

Vous déclarez et garantissez posséder tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour importer votre Contenu et accorder cette licence. Vous garantissez aussi que le Contenu et notre utilisation de celui-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment à la vie privée, à l’image, à la propriété intellectuelle ou à des droits contractuels, ni à aucune loi applicable. N’importez pas de photos de personnes, de biens ou d’espaces sans les droits ou autorisations nécessaires.

Nous n’utilisons pas vos photos importées pour entraîner des modèles d’IA générative destinés à d’autres clients sans votre consentement. Pour en savoir plus sur le traitement du Contenu, consultez notre Politique de confidentialité.

Sous réserve du respect de ces Conditions et des droits de tiers, vous pouvez utiliser les Résultats à des fins personnelles ou professionnelles internes, par exemple pour préparer un projet de peinture ou partager des aperçus avec votre famille, votre décorateur ou votre entrepreneur.

Le Résultat est une simulation numérique et ne garantit pas le résultat réel. Les couleurs à l’écran sont des approximations dépendant de votre appareil, du calibrage de l’affichage, de l’éclairage et de la qualité de votre photo, ainsi que des limites techniques. La couleur réelle, la finition, la brillance, le pouvoir couvrant et l’aspect de la peinture varient. Confirmez toujours votre choix avec un véritable échantillon et, si nécessaire, un professionnel avant d’acheter la peinture ou de commencer les travaux. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises à partir du Résultat.

Les Résultats d’IA pouvant être générés pour de nombreux utilisateurs et ne pas être uniques, nous ne pouvons promettre que ceux qui vous sont fournis ne ressemblent pas à ceux d’autres utilisateurs.

Vous acceptez de ne pas effectuer, ni permettre à quiconque d’effectuer, les actions suivantes :

• importer ou générer un Contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoire, obscène, haineux, harcelant, ou représentant ou exploitant des mineurs ;
• importer des images de personnes ou de propriétés privées sans les droits ou autorisations nécessaires ;
• porter atteinte aux droits d’une personne en matière de vie privée, d’image, de propriété intellectuelle ou à tout autre droit ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, extraire automatiquement ou tenter d’extraire le code source, les modèles ou les données sous-jacentes du Service, sauf dans la mesure où le droit applicable interdit cette restriction ;
• utiliser des robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au Service au-delà d’un usage normal, contourner les limites ou imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure ;
• revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement le Service sans notre accord écrit préalable ;
• introduire des logiciels malveillants, tenter d’accéder sans autorisation à un système ou compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service ;
• utiliser le Service pour créer un produit concurrent ou entraîner un modèle d’apprentissage automatique concurrent ; ou
• présenter de façon trompeuse votre affiliation à une personne ou entité, notamment une marque de peinture.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées, supprimer du Contenu, limiter des fonctions ou suspendre ou fermer les Comptes dont nous estimons raisonnablement qu’ils enfreignent les présentes Conditions ou le droit applicable.

Le Service, notamment ses logiciels, modèles, design, textes, graphismes, logos, nom « Paint Visualizer AI » et identité de marque, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. À l’exception des droits expressément accordés dans ces Conditions, nous réservons tous droits, titres et intérêts sur le Service. Ces Conditions ne vous autorisent pas à utiliser nos marques, logos ou éléments d’identité sans notre accord écrit préalable.

Paint Visualizer AI est un outil indépendant. Nous ne sommes ni affiliés à, ni sponsorisés ou approuvés par Sherwin-Williams, Benjamin Moore, Behr, Farrow & Ball, PPG, Valspar ou tout autre fabricant ou marque de peinture.

Les noms de marques, produits, couleurs et marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification et de référence. Les couleurs affichées sont des approximations numériques proches des valeurs du catalogue, et non des correspondances officielles, certifiées ou garanties. Pour confirmer une vraie couleur, consultez le nuancier officiel du fabricant ou un échantillon physique.

Le Service peut intégrer des sites, produits ou services tiers ou proposer des liens vers ceux-ci, notamment des prestataires de paiement, d’hébergement, d’infrastructure d’IA et d’analyse. Nous ne les contrôlons pas et n’en sommes pas responsables. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Un lien ne vaut pas approbation de notre part.

Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou autres retours sur le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour les utiliser et les intégrer à toute fin, sans obligation ni rémunération envers vous.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible sans garantir qu’il sera ininterrompu, fourni en temps voulu, sécurisé ou sans erreur. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service, temporairement ou définitivement, à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous de ces modifications, suspensions ou arrêts, sauf disposition expresse des présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service et les Résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, d’absence de contrefaçon, ni de garantie découlant des relations d’affaires ou des usages commerciaux. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos exigences, que les Résultats seront exacts ou fiables, ni que les aperçus correspondront à la peinture réelle. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties : une partie des exclusions ci-dessus peut donc ne pas vous être applicable.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, AI Paint Visualizer, ses propriétaires, employés ou fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de pertes de bénéfices, revenus, données, clientèle ou de coûts de peinture, matériaux ou main-d’œuvre découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ou les Résultats, ou s’y rapportant, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité totale cumulée découlant de ces Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez payées pour le Service dans les douze (12) mois précédant l’événement engageant notre responsabilité ; ou (b) 100 CAD.

Certains territoires n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de certains dommages : une partie des limites ci-dessus peut donc ne pas vous être applicable. Aucune disposition n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Paint Visualizer AI, ses propriétaires, employés et fournisseurs contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou liés à : (a) votre Contenu ; (b) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service ; (c) votre violation de ces Conditions ; ou (d) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.

Ces Conditions s’appliquent pendant votre utilisation du Service. Vous pouvez cesser de l’utiliser et supprimer votre Compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions ou le droit applicable, si cela est nécessaire pour protéger le Service ou d’autres utilisateurs, ou si nous arrêtons le Service.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin et nous pouvons supprimer votre Contenu et les données du Compte, sous réserve de notre Politique de confidentialité et du droit applicable. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation, notamment la propriété, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable, restent en vigueur.

Ces Conditions et tout litige qui en découle ou se rapporte à celles-ci ou au Service sont régis par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Sous réserve de la section suivante, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés à Vancouver, en Colombie-Britannique, et leur compétence à votre égard. En tant que consommateur, le droit local applicable peut vous permettre de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

Avant d’introduire une demande en justice, vous acceptez de nous contacter d’abord à hello@paintvisualizer.ai et de tenter un règlement informel. Nous essaierons de bonne foi de résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours. À défaut, chaque partie pourra exercer les recours prévus par ces Conditions et le droit applicable. Cette section ne limite aucun droit ou recours légal impératif dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail ou dans le Service et actualiserons la date « Dernière mise à jour » ci-dessus. Les modifications prennent effet à leur publication, sauf indication contraire. Continuer à utiliser le Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Service.

• Intégralité de l’accord. Ces Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur.
• Renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à le faire ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements échappant raisonnablement à notre contrôle.
• Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail ou dans le Service. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
• Langue. Les parties ont demandé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

• E-mail : hello@paintvisualizer.ai
• Paint Visualizer AI, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada